Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 A.C.I., Agence immobilière TOULON 83000

L'actualité de CENTURY 21 A.C.I.

CENTURY 21 ACI vous renseigne sur la réglementation amiante.

Publiée le 22/02/2013

Comme vous le savez, le diagnostic amiante est obligatoire pour tous biens dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Cependant, avec la nouvelle réglementation applicable dès le 1er janvier 2013, la liste des matériaux repérés a été élargie (Cf. annexe 13-9 du Code de la Santé Publique).

De plus, une nouvelle grille d’évaluation, avec appréciation de l’état de conservation des matériaux et formulation de recommandations complémentaires, a été mise en place.

 

 

Côté transaction, le diagnostic concerne les matériaux des listes A (friables) et B (non friables).

 

Ce qu’il faut retenir, c’est que les rapports effectués avant le 1er novembre 2007 n’ont plus aucune valeur légale. Aussi, ceux effectués entre le 1er novembre 2007 et le 1er janvier 2013 peuvent être annexés aux actes authentiques jusqu’au 31 mars 2013. Néanmoins, ils devront faire l’objet d’un complément à compter du 1er avril 2013 et être complétés par une nouvelles évaluation de l’état de conservation ainsi que d’une mise à jour de la fiche récapitulative du dossier technique.

Pour une vente d’un bien faisant partie d’un immeuble collectif d’habitation, il est nécessaire d’avoir un rapport de repérage pour les parties privatives, ainsi que la fiche du dossier technique relative aux parties communes.

 

Côté location, tout propriétaire bailleur d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit réaliser un repérage des matériaux de la liste A et informer les occupants de son existence et des modalités de constitution.

 

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à cliquer sur les liens suivants :

Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 21 décembre 2012

Notre actualité